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Décret du 8 décembre 1936 RELATIF A LA DEFINITION DE L'APPEL · Décret du 8 décembre 1936 RELATIF A LA DEFINITION DE L'APPELLATION CONTROLEE "NEAC"

Décret du 8 décembre 1936 RELATIF A LA DEFINITION DE L'APPEL Art. 1 bis

Van krachtOfficiële tekst

L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée Néac est délimitée à l'intérieur de l'aire géographique constituée par le territoire de la commune de Néac.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 1994-12-23